L’U2P signe un partenariat pour la médiation conventionnelle des entreprises artisanales
Au nom de l’ensemble des Confédérations de l’artisanat, la CAPEB, la CGAD, la CNAMS et la CNATP, l’Union des Entreprises de Proximité, nouvelle appellation de l’UPA a signé ce vendredi une convention pour la médiation conventionnelle avec Ariège Terre Médiation.
La médiation conventionnelle est un processus structuré qui repose sur la responsabilité et l’autonomie des deux parties (entreprises clients, entreprises fournisseurs ou entreprises), avec l’aide d’un tiers impartial et indépendant dont l’objectif est d’assurer le règlement du conflit et l’élaboration d’un protocole d’accord, et ce, sans arriver à la procédure judiciaire.
La médiation conventionnelle est une démarche légale encadrée par la loi du 8 février 1995, une ordonnance de 2011 et 2 décrets d’application de 2012 et 2015.
Si l’U2P a choisi de signer une convention sur ce sujet, c’est dans l’intérêt des entreprises artisanales avec trois objectifs majeurs :
- Permettre aux entreprises artisanales de maîtriser et pouvoir utiliser cet outil dans les meilleures conditions, et d’éviter des procédures juridiques longues, couteuses et particulièrement impactantes pour le chef d’entreprise.
- Cette médiation étant aujourd’hui encadrée par une obligation de formation des médiateurs, il s’agissait de trouver des partenaires dont les compétences et la formation étaient susceptibles d’apporter des garanties en terme de résultat. Mesdames Nathalie SACREZ et Samantha WOLTERS sont toutes deux anciennes avocates et ont suivi le cursus de diplôme universitaire de la médiation judiciaire et conventionnelle.
- Afin de permettre facilement l’accès aux entreprises artisanales, l’U2P a négocié des tarifs parfaitement adaptés aux TPE et aux clients particuliers.
légende photo :
Arrière plan de gauche à droite : Christian MASSAT, Président de la CNATP – Gérald SGOBBO, Président de la FNAA et de la CNAMS – Joseph CALVI, Président de la CAPEB – Christophe VITAL, Président de la CGAD et des Artisans Boulangers et Pâtissiers –
Premier plan de gauche à droite : Samantha WOLTERS , Ariège Terre Médiation – Vincent PEREZ, Président de l’U2P (ancienne UPA) de l’Ariège – Nathalie SACREZ, Ariège Terre Médiation
Sources : U2P
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