Mouvements des « Gilets Jaunes » mesures d’accompagnement des professionnels
La Chambre de Commerce et d’Industrie Ariège et l’Union patronale Ariège-Pyrénées ont fait dernièrement remonter auprès des Pouvoirs publics les préoccupations des entreprises ariégeoises impactées par le mouvement des « Gilets jaunes ». Paul-Louis Maurat souhaite faire part des mesures d’accompagnement concernant les professionnels nous parvenant du Ministère de l’Economie et des Finances dans le cadre de la Cellule de continuité économique à laquelle la tête de réseau, CCI France, a participé.
Voici les mesures ci-dessous résumées :
Si une entreprise connaît une baisse de chiffre d’affaires, une interruption d’activité ou doit procéder à des remises en état à la suite de dégradations, en raison du mouvement des « gilets jaunes » et des manifestations organisées depuis le 17 novembre, un correspondant dédié est prêt, dans chaque DIRECCTE, à l’accompagner. Contact pour l’Occitanie : Tél. 05 62 89 83 72 http://occitanie.direccte.gouv.fr/Mouvement-social-sous-l-appellation-gilets-jaunes
* ECHEANCES FISCALES ET SOCIALES :
Concernant le paiement des échéances fiscales, il a été demandé aux directions des Finances publiques d’apprécier avec bienveillance, au cas par cas, la demande d’une entreprise défaillante de paiement démontrant que sa défaillance résulte directement d’un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes.
Les directions des finances publiques pourront remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable. Les professionnels peuvent, dès à présent, solliciter l’étalement de leurs échéances, des délais de paiement pouvant être accordés au regard de la situation de chaque entreprise.
Ces mesures de bienveillance s’appliquent aux échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l’acompte d’impôt sur les sociétés qui viendront prochainement à échéance.
Dans ce cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d’un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d’échéances décalées.
Les professionnels concernés peuvent s’adresser à leur Direction départementale des finances publiques (DDFIP).
Concernant le paiement des échéances sociales,les professionnels peuvent contacter leur organisme de recouvrement pour expliquer leurs difficultés et demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de novembre.
Ils peuvent engager la même démarche concernant les cotisations dues au titre du mois de décembre, dues en janvier prochain, ainsi qu’à celles du dernier trimestre 2018 pour les cotisants non mensualisés. Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte.
En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement leur sera proposée.
Pour plus d’information, voir sur le site de l’URSSAF :
https://www.urssaf.fr/portail/home/difficultes–tresorerie/que–faire–en–cas–de–difficultes/lurssaf–accompagne–les–entrepris.html
- DEMANDE D’ACTIVITE PARTIELLE
Les professionnels peuvent effectuer une demande d’activité partielle auprès de leur DIRECCTE. Pour toutes précisions et accompagnement :
https://travail–emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement–des–mutations–economiques/activite–partielle
- OUVERTURE SUPPLEMENTAIRE LE DIMANCHE POUR LES COMMERCES
Si la commune d’exploitation du commerce n’a pas mis en place de « dimanches du maire » le concernant pour les dimanches à venir et si l’ouverture de ce commerce certains dimanches de décembre et/ou de janvier peut contribuer à compenser les pertes de chiffres d’affaires des semaines passées, le commerçant peut solliciter auprès du préfet de département une dérogation au repos dominical pour son établissement(sur la base des articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du code du travail).
- INDEMNISATIONS PAR LES ASSURANCES DES PREJUDICES SUBIS
Chaque professionnel concerné est invité à se rapprocher le plus rapidement possible de son assureur, pour lui déclarer les préjudices subis.
Auparavant, il est important d’effectuer une déclaration de ces dommages auprès des services de police ou de gendarmerie, et de transmettre la copie du procès-verbal dressé à cette occasion à l’assureur.
En fonction de la couverture d’assurance,il pourra ainsi se faire indemniser par son assureur tout ou partie des dégâts subis par ses biens(voitures, commerces ou immeubles). S’il a subi une perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels,la prise en charge par son assureur dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties.
Pour plus d’informations, voir le site de la fédération française de l’assurance (FFA) :
https://www.ffa–assurance.fr/content/indemnisation–des–degats–provoques–par–des–violencesurbaines
Voir également les précisions concernant l’indemnisation des pertes d’exploitation : https://www.ffa–assurance.fr/content/assurance–des–pertes–exploitation–de–entreprise
- DIFFICULTES DE TRESORERIE ET BESOINS DE FINANCEMENT A COURT TERME
Si le professionnel connaît des difficultés financières, en particulier des besoins de financement de court terme, il peut s’adresser à son ou ses établissements bancaires afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement court terme.
Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, le professionnel peut bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrancesur ses crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70 %.
Le préfinancement du CICE 2018sera par ailleurs pérennisé jusqu’à la bascule sur la baisse des charges, bascule qui bénéficiera fortement à la trésorerie des entreprises.
Le report d’échéances dans le remboursement de prêtpourra être accordé sur demande auprès de sa banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de ses correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés directement par Bpifrance.
Pour tout complément d’informations sur ces dispositifs, contacter Bpifrance en région : https://www.bpifrance.fr/Contactez–nous
Pour toute question sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement, la DIRECCTE peut être contactée directement par les professionnels.
Tél. 05 62 89 83 72 ou http://occitanie.direccte.gouv.fr/Mouvement-social-sous-l-appellation-gilets-jaunes
Depuis maintenant plusieurs semaines, le mouvement dit des « Gilets Jaunes »impacte fortement le tissu économique et on peut légitimement s’inquiéter des conséquences des manifestations et blocages sur l’activité des entreprises. Indépendamment des mesures prises, ou à venir, par les Pouvoirs publics pour permettre aux entreprises de franchir ce cap difficile, différentes structures d’aide aux chefs d’entreprises existent d’ores et déjà. Parmi celles-ci, l’Association pour la Prévention des Difficultés des Entreprises (APREDIFE) qui depuis plusieurs années, s’est donnée pour mission la sauvegarde des petites entreprises et le maintien de l’emploi dans notre département. Créée à l’initiative de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ariège et du Tribunal de Commerce de FOIX, l’APREDIFE s’appuie sur un réseau de bénévoles composé de professionnels (experts-comptables, banquiers, trésorier public, avocat, magistrat…) et sur un solide partenariat entre l’Association des experts-comptables, la Fédération bancaire, l’Union patronale et bien sûr la CCI, dont les techniciens sont à pied d’œuvre dans la détection, le suivi des dossiers et l’accompagnement des entreprises identifiées comme étant en difficulté.
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